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Projet de législation européenne sur la liberté des médias : les points bloquants pour la presse

Compétence des États membres et ingérence de l’Union européenne La Commission européenne dont le projet de législation européenne sur la liberté des médias a été adopté le 16 septembre 2022…
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Le Digital Services Act (DSA) validé par le Conseil de l’UE, le texte sera publié prochainement au JOUE

Après l’adoption du Digital services act (DSA) au Parlement en juillet dernier, le texte en discussion depuis 2020 a été validé par le Conseil de l’Union européenne mardi 4 octobre…
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Les représentants de la presse inquiets suite à la parution de la proposition de règlement européen sur la liberté des médias (EMFA)

Les syndicats représentatifs de la presse dont la FNPS sont inquiets suite à la proposition de règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) présenté par la…
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La Commission européenne dévoile sa proposition de « législation sur la liberté des médias »

Par le biais de sa proposition de « législation européenne sur la liberté des médias » (« European media freedom act », ou EMFA) dévoilée vendredi, la Commission européenne entend…
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Le Digital Market Act adopté par le Conseil de l’Union Européenne

Après un accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne en trilogue le 24 mars dernier, le Conseil de l’Union Européenne a définitivement adopté l’Acte sur…
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Une législation sur la liberté des médias comme axe prioritaire de la Commission européenne pour 2022 (Media Freedom Act)

Le projet de loi sur la liberté des médias (Media Freedom Act) est l’un des travaux prioritaires de la Commission européenne pour 2022 annoncé par sa présidente Madame Ursula VAN…

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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
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